Les documents à joindre au dossier :
- Un bordereau d'inscription en double exemplaire.
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie
RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...
Requêtes injonction de payer, juge commissaire, président, commis à la surveillance du RCS, Requêtes mandat ad hoc, conciliation (prévention), Assignation fond, référé, procédure collective, Déclaration de cessation des paiements, sauvegarde
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