Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
Guide des formalités
RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...
SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LIGNE
Requêtes injonction de payer, juge commissaire, président, commis à la surveillance du RCS, Requêtes mandat ad hoc, conciliation (prévention), Assignation fond, référé, procédure collective, Déclaration de cessation des paiements, sauvegarde
SUIVI DES AFFAIRES ET DéCISIONS DE JUSTICE
Consultez la position de l’affaire en cours - Téléchargez le jugement
CALENDRIER DES AUDIENCES
Obtenez une date d’audience pour placer votre affaire
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...
EFFECTUER UNE FORMALITE RCS
Saisissez une formalité RCS, comptes (…) en ligne
PRENDRE RENDEZ-VOUS
Rencontrons-nous
Registre légaux obligatoires
Registres légaux dématérialisés, Gestion dématérialisée des titres et parts sociales, Tenue des assemblées générales en ligne