Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Injonctions de payer

Injonction de payer 33,47
Opposition à injonction de payer
Jugement sur opposition à injonction de payer 1 101,94
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer 135,41
par partie supplémentaire
1 Non compris l'opposition.
 

Jugements

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Jugement (2 parties) 1 et 3 69,59
Jugement (3 parties) 89,67
Jugement (4 parties) 109,75
Partie supplémentaire au jugement 20,08
Copie de jugement 2,69
Seconde copie exécutoire 7,54
Diligences liées à l'expertise 2 20,06
Jugement de radiation sans calendrier (2 parties) 49,07
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant.
2 S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances de référé

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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 40,66
Ordonnance de référé (3 parties) 57,65
Ordonnance de référé (4 parties) 74,64
Ordonnance de référé expertise (2 parties)1 et 2 60,72
Ordonnance de référé expertise (3 parties)2 77,71
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé 16,99
Copie d'ordonnance 4,86
Seconde copie exécutoire
Ordonnance de radiation de référé (2 parties)
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 Y compris les diligences liées à l'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) 14,27
Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance 9,86
Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) 33,40
Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) 42,40


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