Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...
Requêtes injonction de payer, juge commissaire, président, commis à la surveillance du RCS, Requêtes mandat ad hoc, conciliation (prévention), Assignation fond, référé, procédure collective, Déclaration de cessation des paiements, sauvegarde
Consultez la position de l’affaire en cours - Téléchargez le jugement
Obtenez une date d’audience pour placer votre affaire
K-bis, bénéficiaires effectifs, actes de sociétés, état d’endettement, jugements, certificats de non faillite, historique des évènements, bilans…
Saisissez une formalité RCS, comptes (…) en ligne
Rencontrons-nous
Registres légaux dématérialisés, Gestion dématérialisée des titres et parts sociales, Tenue des assemblées générales en ligne